1 - ACCEPTATION ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

- la société WANIMO
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 193 952,05 €
Siège social : 27, avenue de l'opéra 75001 PARIS
Siren : 430 398 958 (Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS)
N° de TVA intracommunautaire : FR10 430 398 958

Service clients de WANIMO :
- courrier : WANIMO – 46 chemin de la bruyère – 69570 DARDILLY
- mail : contact@wepetsitty.com
- téléphone : 04 81 91 92 93

Ci-après « Wanimo » ou la « Société »,

D’une part,

Et

- le client du site https://wepetsitty.com/, désignant la personne physique souscrivant à un Service proposé par WANIMO,

Ci-après le « Client »

- le prestataire proposant des prestations de services sur le site https://wepetsitty.com/ relatives aux animaux de compagnie,

Ci-après le « Prestataire »
D’autre part,

Client et Prestataire sont ci-après définis comme étant des « Utilisateurs »


Sur le site https://wepetsitty.com/, ci-après le « Site ».

Le Site est une place de marché permettant la mise en relation, contre rémunération, de clients et prestataires autours de différents services relatifs aux animaux de compagnie (notamment petsitting) et ce, sur le Territoire de la France métropolitaine et des DROM – COM.

L’utilisation et/ou le recours aux services proposés sur le Site implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, la renonciation au droit de rétractation, l’acceptation de la politique de confidentialité de WANIMO. A cet effet, le client confirme lors de la réservation de la prestation :

- accepter expressément l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que la Charte du respect de l’animal et bon usage du Site WEPETSITTY.,
- renoncer expressément à son droit de rétractation,
- accepter la politique de confidentialité de la Société

Aucune réservation n’est possible sans ces confirmations.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans toute autre document, elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations figurant sur notre site.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Nous invitons le Client et le Prestataire à faire une lecture attentive des conditions en vigueur sur le Site à chaque nouvelle commande de prestation. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

2 – DEFINITIONS

Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Utilisateur » : toute personne physique utilisant le Site, les Services, qui s’est inscrit sur le Site dans les conditions de l’article 3 des CGV et dont les droits et obligations diffèrent en fonction de l’utilisation : Client, Prestataire.

« Code Identifiant » : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’Utilisateur.

« Compte Utilisateur » : partie du Site consacrée aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut : contribution au blog ou au forum, boite de messagerie interne, création et gestion des Fiches descriptives, suivi des contributions sur le réseau social de WEPETSITTY.

« Fiche descriptive » : page personnelle du Site consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque Animal confié soumis au Prestataire, comprenant notamment : le type d’animal confié, le nom de l’animal, sa race, sa description, des informations quant à son caractère, à sa situation médicale, des photographies etc.

« Client » : utilisateur qui a au moins une fois, permis à un Prestataire d’héberger un (ses) animal (animaux) de compagnie.

« Prestataire » : toute personne physique ou morale mettant à la disposition d’un Client son logement afin d’héberger, pour une courte durée, l’animal de compagnie / les animaux de compagnie du Client

« Animal de compagnie » : désigne tout animal dont le Client confie l’hébergement au Prestataire à travers les Services.

« Services » : ensemble des services proposés par WEPETSITTY en application des présentes.

3 – ADHESION ET INSCRIPTION/DESINSCRIPTION des UTILISATEURS

3.1 Pour pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit préalablement et obligatoirement s’inscrire et créer un compte.
A l’occasion de son inscription, chaque Utilisateur devra fournir sur le Site son identifiant en fournissant les données personnelles suivantes :
• Nom,
• Prénom,
• Adresse électronique + choix d’un mot de passe pour pouvoir accéder aux Services.
L’ensemble constitue ses « Codes Identifiants ».
Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

L’Utilisateur est tenu de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription puis par la suite, à tout moment sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir confirmation des réservations effectuées et, le cas échéant d’être joignable. WANIMO ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie de l’Utilisateur et des conséquences qui en découlent.
Il garantit à ce titre WANIMO contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation frauduleuse ou non, de ses Codes Identifiants en cas de faute.

En aucun cas, WANIMO ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur dans la mesure où WANIMO ne dispose aucunement de moyens techniques permettant la vérification systématique de l’identité des personnes qui se connectent.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses Codes Identifiants, l’Utilisateur est invité à contacter WANIMO dans les plus brefs délais.

En cas de perte de vos identifiants, WANIMO vous invite à suivre la procédure dans la rubrique « mot de passe oublié » afin de réinitialiser ce dernier.
WANIMO n’a aucunement connaissance de votre mot de passe.

En s’inscrivant sur le Site, le prestataire donne mandat à la société WANIMO de collecter en son nom et pour son compte le montant de la prestation qu’il va réaliser et de le conserver jusqu’à réalisation de la prestation.

3.2 L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site en demandant la clôture de son compte comme suit :
• S’adresser au service clients de WANIMO. Celui-ci procédera alors à la désinscription de l’utilisateur à toutes les newsletters, et à la suppression de son adresse mail dans son compte utilisateur. Une notification actant de cette désinscription ainsi que des suppressions afférentes sera transmise au Prestataire.

4 – PROPOSITIONS ET MODALITES DE PUBLICATION DES ANNONCES DES PRESTATAIRES

4.1 Tout Prestataire peut soumettre à WANIMO par le biais du Site une annonce d’hébergement qu’il souhaite proposer et exposer aux Clients.
Pour ce faire, le Prestataire se rendra sur le Site et plus particulièrement sur l’onglet « Déposer mon annonce » figurant sur la page d‘accueil du Site pour permettre son identification précise en saisissant dans un formulaire prévu à cet effet, l’ensemble des informations propres à sa qualité et ses fonctions exercées.
Pour pouvoir mettre en ligne son offre d’hébergement, le Prestataire devra accepter sans réserve les CGV et la Charte du respect de l’animal et bon usage du Site WEPETSITTY.
Pour mettre en ligne une offre d’hébergement sur le Site, le Prestataire devra répondre à un certain nombre de conditions.
Le Prestataire communiquera à WANIMO l’ensemble des informations propres à son offre d’hébergement et à sa nature (surface, adresse, prix, disponibilités).
Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de son offre d’hébergement sur le Site, le Prestataire devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance de son lieu d’hébergement auprès des administrations compétentes.


4.2. Modalités de publication de l’Annonce

4.2.1. Détermination du contenu des annonces hébergées sur le Site

Après avoir créé un Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 3, le Prestataire pourra publier une annonce sur le Site en remplissant et en validant le formulaire de dépôt Internet qui lui est communiqué depuis l’interface de son Compte Utilisateur.
Le formulaire de dépôt Internet se compose de paramètres fixes, concernant les informations qui ne peuvent être modifiées directement en ligne par le Prestataire après validation électronique, et de paramètres modifiables, concernant les informations que celui-ci a la faculté de modifier en ligne à tout moment.

La validation électronique de l’annonce par le Prestataire entraîne sa prise en compte immédiate et sa publication par WANIMO sur le Site. Le Prestataire reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation électronique de l’annonce par ses soins, sans que WEPETSITTY n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’annonce mise en ligne sur le Site ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par le Prestataire.

Les annonces et modifications d’annonces sont transcrites par les services de WEPETSITTY d'après les déclarations du Prestataire figurant dans la Fiche Descriptive qu’il a préalablement rempli et validé en ligne, sans que WANIMO ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’Annonce, sur le contenu dudit formulaire.

Le Prestataire est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé préalablement à la mise en ligne de l’annonce par WANIMO sur le Site.

Le Prestataire doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne et informer WANIMO de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu’il a délivrées dans le formulaire Internet.

Pour chaque annonce, le Prestataire devra décrire son profil ainsi que le lieu d’hébergement qu’il met à la disposition selon le formulaire disponible en ligne dans la page « Déposer mon annonce ». Cette description doit correspondre à son expérience passée dans l’hébergement d’animaux de compagnie (nombre d’années passées à s’occuper d’animaux, expérience passée, animaux gardés etc.) la description de l’espace d’hébergement mis à la disposition des Animaux de Compagnie, les dates et horaires de disponibilités de son logement, le lieu, le prix et d’autres informations utiles afin de renseigner aux mieux les Pets-Parents des conditions de fourniture de l'hébergement.

Le Prestataire déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son annonce. Il s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’annonce des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs.
A compter de la validation électronique de l’annonce par le Prestataire, celle-ci est mise en ligne sur le Site.

Les CGV resteront en vigueur vis-à-vis du Prestataire tant qu’il utilisera les Services du Site ou tant qu’il en sera membre.

WANIMO pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion du Prestataire au Site si celui-ci ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGV.

4.2.2. Modalité d’insertion de photographies aux annonces

Le Prestataire a la faculté d’insérer des photographies en illustration de son Annonce qu’il aura mise en ligne sur le Site.

Le Prestataire est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du Site, les photographies insérées à l’annonce mise en ligne ne pourront excéder une taille fixée à 8 Méga octets (Taille ~ 612 x 459 pixels) et être au format JPG.

WANIMO s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par le Prestataire que dans le cadre de la mise en ligne de son annonce mais aussi aux fins de promotion et de communication du Service, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies).

Nonobstant ce qui précède, WANIMO s’interdit formellement de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.

5 – LE CLIENT

Le Client est celui qui souhaite confier l’hébergement de son animal / ses animaux de compagnie à un Prestataire aux conditions de la Fiche Descriptive soumise et proposée par le Prestataire conformément aux modalités indiquées dans l’article 4.

Il déclare ainsi approuver par le seul fait de son inscription/adhésion, les CGV et la Charte du respect de l’animal et bon usage du Site WEPETSITTY.

En acceptant en ligne une offre d'hébergement après avoir cliqué sur le bouton «RESERVATION AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », le Client ne pourra annuler son acceptation que dans les conditions de l’article 10.

Le contrat intervenu dans les conditions de l’article 2 restera en vigueur vis-à-vis du Client tant qu’il utilisera les Services du Site ou tant que son animal demeurera chez un Prestataire.

Le Prestataire ne pourra mettre un terme à son adhésion qu’en suivant les instructions données par WANIMO après envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@wepetsitty.com.

WANIMO pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le Prestataire ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGV.

6 – LES CONDITIONS D’ACCEPTATIONS DE L’OFFRE ENTRE LE CLIENT et le PRESTATAIRE

6.1. Le Prestataire doit saisir depuis son Compte-Utilisateur, la Fiche Descriptive de son offre d’hébergement ainsi que son profil, dont notamment le prix de l’hébergement. Le prix doit être exprimé par jour. A ce prix peuvent s’ajouter d’autres frais (toilettage, transport d’urgence, réservation de dernière minute etc.).
Si le Prestataire demande une caution ou des charges supplémentaires comme le toilettage, cela doit être indiqué sur l’annonce et réglé directement entre les Prestataires et les Clients en dehors de la plateforme.
Le Prestataire doit saisir les dates de réservation, et le nombre d’invités.

6.2. Lors de la réservation, le prix total à payer est affiché, comprenant le prix de la location et le cas échéant les frais (toilettage, transport d’urgence).

Le Client est invité à vérifier qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires et la caution qui ont été le cas échéant imposé par le Prestataire lors de la publication de l’Annonce.
Il est rappelé en tant que de besoin que WEPETSITTY n’intervient pas dans la relation directe entre le Prestataire et le Client pour la mise en place de ces garanties supplémentaires ni la gestion de l’hébergement.

6.3. Tous les frais et charges doivent être indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte si dans l’intervalle un Client a validé sa réservation à la même date.
Lorsque le Client fait une demande de réservation en ligne, le Prestataire dispose d’un délai de 5 jours pour accepter ou refuser la réservation sur son Compte-Utilisateur. L’acceptation ou le refus de cette demande de réservation sera notifiée au Client via le Site Internet et via l’envoi d’un email au numéro et à l’adresse email indiqués sur la Fiche Descriptive du Client.

6.4. Un email de validation sera adressé au Client sur l’adresse électronique telle qu’indiquée lors de son inscription dans les conditions de l’article 2.

A la validation de la réservation par Prestataire, le Client devra réaliser le règlement dans les conditions prévues dans l’Article 8.

Si le Prestataire ne valide pas la réservation sous CINQ (5) jours, la demande de réservation est réputée annulée.

7 – LES TARIFS

Il est précisé que les prix indiqués sur le Site sont réservés aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

Le prix des prestations figurant sur le Site est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC). Le prix des prestations est librement fixé par le Prestataire.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque service ainsi que le montant de la TVA en vigueur.

Les Prestataires sont seuls responsables des prix fixés pour leurs prestations

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de mise en relation et de gestion prélevés par la société WANIMO s’élèvent à QUINZE (15) POUR CENT du montant de la Prestation.

Ces frais sont supportés par le Client.

Les commandes sont payables comptant et en totalité, au moment de leur validation. Toutefois, le montant correspondant à la prestation choisie ne sera versé au Prestataire qu’après accomplissement de la Prestation et sous réserve de l’absence de réclamation par le Client sous 48h00.

Le montant afférent à la mise en relation et dû à la société WANIMO est acquis à la société WANIMO dès le paiement sauf réclamation ou absence de prestation.

La société WANIMO encaisse le montant de la prestation sur un compte dédié et le versera au prestataire une fois la prestation réalisée et en l’absence de réclamation par le Client.

Le Client dispose d’un délai de 48 h 00 à compter de la date de réalisation effective ou prévue de la prestation pour signifier à la Société que la prestation n’a pas été réalisée ou qu’il émet une réclamation, au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme parfaitement réalisée et le paiement transmis au Prestataire.

La facture de la commande sera transmise au client dès le paiement du Prestataire.

8 - LES MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement
Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés : par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, e-CB).

La vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement par MANGOPAY, de l’authentification de l'émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE au-delà d’une transaction supérieure à CINQUANTE (50) euros et de la confirmation de la commande par WANIMO. En cas de refus de la part de MANGOPAY ou du système 3D SECURE, le Client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le Site https://wepetsitty.com et la prestation ne sera par conséquent pas réservée.

8.2 Sécurisation dans les opérations de paiement
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) de MANGOPAY et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs chez MANGOPAY. WANIMO n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

Le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par WANIMO, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, WANIMO met en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires au-delà de CINQUANTE (50) euros effectuées lors de la validation de votre commande.

3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.

Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.
Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut vous être demandé :
- de saisir votre date de naissance,
- ou de renseigner un code unique reçu par sms ou par message vocal,
- ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel,
- ou de répondre à une question personnelle,…

Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l'utilisateur de la carte. Pour en savoir plus, consultez notre page d'aide 3D Secure.

8.3 Modalités de paiement du prestataire
Les sommes reçues du Client sont déposées par la Société sur un compte dédié ouvert auprès d’une banque. Toutes sommes déposées sur ce compte n’emportent pas droit à des intérêts.

Le Client dispose d’un délai de 48 h pour signifier à la Société que la prestation n’a pas été réalisée ou qu’il émet une réclamation.

Au-delà de ce délai, et en l’absence de contestation expresse, le prestataire est réputé avoir rempli son obligation et WANIMO procèdera au virement immédiat des sommes qui lui sont dues correspondant au montant versé par le Client déduction faite des frais de mise en relation et de gestion tels que détaillés ci-dessous. En cas de réclamation du client, le règlement du Prestataire pourra être suspendu jusqu’à la résolution du différend.

Le paiement aura lieu par virement exclusivement selon les coordonnées bancaires fournies par le Prestataire.

Aucun paiement ne pourra être effectué sur un compte ouvert à un autre nom que celui du Prestataire.

WANIMO n’est en aucun cas responsable des incidents de paiement qui pourraient intervenir en cas d’opposition sur la carte ou utilisation frauduleuse. Dans un tel cas, le Prestataire s’engage à rembourser à première demande lesdites sommes.

Le tarif de la prestation sera versé minorées des commissions d’intermédiation suivante :

QUINZE POUR CENT (15%)

La société WANIMO ne fournit aucune garantie de paiement du Prestataire en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Client.

9 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

L’article L.221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».

Le service de mise en relation proposé par le Site sera réalisé dés validation de la réservation par le Client, dans ces conditions, avant celle-ci, il vous sera demandé de renoncer expressément à votre droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

10 – GARANTIES

10.1 Annulation de commande
Le Client a la possibilité d’annuler sa commande dans la limite de 72h avant le début planifié de la prestation. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé au Client.
Pour annuler une prestation, le Client devra contacter la société WANIMO par mail en se connectant à son Compte Utilisateur. En cas d’annulation supérieure ou égale à 72h avant le début planifié de la prestation, le Client se verra rembourser de la prestation, déduction faite de la commission prise par WANIMO.

WANIMO s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par le client dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la date à laquelle la société a validé la demande d’annulation.

Le Prestataire peut annuler une prestation dans le cas où il en informe WANIMO au moins huit (8) jours ouvrables avant le début de la prestation, ce qui laisse le temps au Client de chercher une solution alternative.
Les frais engagés à la réservation ne seront alors pas versés au Prestataire, et le Client sera remboursé de son paiement d’avance. Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé à WANIMO.

Si le Prestataire annule plusieurs fois des prestations, WANIMO pourra, à sa seule discrétion, retirer les prestations de celui-ci proposées au Client, sans dédommagement.

10.2 Modification de commande
Toute modification de contenu ou de planification de prestation, que cette demande émane du Prestataire ou du Client, ne pourra être acceptée que dans le cas où à la fois le Client et le Prestataire sont d’accord sur les nouvelles modalités.

Si ces modifications entraînent :
• Un surcoût tarifaire, celui-ci devra impérativement être acquitté sur le Site ;
• Une diminution tarifaire, celle-ci ne pourra être acceptée. Le Client devra annuler sa commande et repasser une nouvelle commande de prestation.

Une demande de changement de Prestataire ne pourra être soumise à WANIMO que dans les délais d’annulation. Il sera demandé au Client d’annuler sa commande et de repasser une nouvelle commande.

10.3 Qualité des prestations
La société WANIMO n’étant qu’un intermédiaire entre des Prestataires et des Clients, WANIMO décline toute responsabilité concernant la qualité des services rendus par les Prestataires.
WANIMO n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyens.

Ceci étant, afin de satisfaire au mieux les Clients, WANIMO s’engage à lire et à prendre en compte les alertes de ces derniers (remontées à WANIMO par courriel en se connectant à son compte utilisateur sur le Site ou via les avis sur le site wepetsitty.com ), à mener une enquête sur les Prestataires récoltant des avis négatifs, et à retirer les Prestataires pour lesquels WANIMO estime que la qualité de service n’est pas suffisante.

11 – ASSURANCES – RESPONSABILITE DE WANIMO

11.1. WANIMO a souscrit auprès de l’Assureur Generali, une assurance couvrant les dommages qui pourraient survenir lors d’une prestation.

Voir les Conditions Générales d’assurance.

11.2. Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter la Charte du respect de l’animal et bon usage du Site WEPETSITTY.

La responsabilité de WANIMO ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client ou le Prestataire seraient fausses ou incomplètes.

WANIMO est un tiers à la relation entre le Prestataire et le Client. A ce titre, WANIMO n’a aucune obligation au titre de l’exécution des obligations de chacun.

Le service proposé par WANIMO est un service de mise en relation de personnes. La bonne exécution des prestations résulte exclusivement de l’accord entre le Prestataire et le Client. En conséquence, la responsabilité de WANIMO ne peut en aucun être recherchée ou engagée au titre de cette relation.

Le Prestataire est seul responsable de la réalisation de la prestation. Seule sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise exécution.

Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires en fonction de l’état de santé et des caractéristiques de son animal de compagnie. Il est seul responsable du choix des prestations qu’il réserve.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre une disponibilité et une efficacité optimale du Site. Toutefois, l’accès au site ou au service peut être interrompu en cas de maintenance, ou pour toute autre cause. La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour une telle interruption.

Le compte d’un Utilisateur, Prestataire ou Client, peut être suspendu ou supprimé, par la seule volonté de WANIMO en cas de non-respect des présentes CGV ou de la Charte du respect de l’animal et bon usage du Site WEPETSITTY.

En tant que modérateur, WANIMO peut à tout moment supprimer toute publication (photographies, description, avis…) qu’elle jugerait inconvenante ou contraire aux présentes conditions générales de vente ou à la Charte du respect de l’animal et bon usage du Site WEPETSITTY.

Les photographies publiées sur le Site sont non contractuelles.

12 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Lors de son inscription sur le Site dans les conditions de l’Article 2, le Prestataire s’engage à adhérer totalement et sans réserve à la Charte du respect de l’animal et bon usage du Site WEPETSITTY.

Pour être inscrit sur le Site, le Prestataire s’engage également à répondre aux conditions d’éligibilité définies par WANIMO, en particulier, et sans que cette liste soit limitative :
• Disposer des qualifications et des diplômes requis par la réglementation en vigueur pour exercer les prestations qu’il souhaite proposer sur le Site,
• Avoir l’âge minimum de 18 ans ;
• Fournir une information détaillée sur leur structure, les conditions mises à disposition pour la bonne réalisation des prestations ;
• Souscrire une assurance Responsabilité Civile ;
• Avoir de réelles et sincères motivations à exercer les prestations qu’il souhaite proposer, en particulier dans une optique de bien-être de l’animal.

Le Prestataire s’engage à tenir compte des commentaires des Clients (avis déposés, informations remontées par WANIMO) pour améliorer les services qu’il propose.

Le Prestataire pourra être exclu du service par la société WANIMO, à sa seule discrétion et sans indemnité, pour les motifs suivants :

- demande expresse et écrite du Prestataire ;
- manquement du Prestataire à tout ou partie des engagements listés dans la Charte ou dans les présentes CGV ;
- annulation de plusieurs rendez-vous fixés sur le Site avec le Client ;
- Enchainement d’avis négatifs de Clients, dans un délai rapproché, non ou insuffisamment expliqué par le prestataire ;

Le Prestataire déclare connaitre et appliquer parfaitement les dispositions légales relatives au pet setting ainsi que les dispositions comptables, sociales et fiscales qui lui incombent en fonction de sa situation (professionnel ou particulier).
L’administration met à la disposition du Prestataire des fiches précisant ces différentes obligations.

Pour les obligations sociales :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_services.pdf

Pour les obligations fiscales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31725

13 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Lors de son inscription sur le Site, le Client s’engage à adhérer totalement et sans réserve à la Charte du respect de l’animal et bon usage du Site WEPETSITTY.

En cas de suspicion de maltraitance, le Client est informé que le Prestataire pourra effectuer toute dénonciation nécessaire auprès des autorités compétentes.

Le Client s’engage à déclarer – en amont de toute réservation – toutes les caractéristiques de son(ses) animal(aux), sa sociabilité, les comportements, habitudes ou régimes particuliers, sa classe, et toute autre information qui serait nécessaire pour que la prestation se déroule pour le mieux à la fois pour l’animal que pour le prestataire et son environnement.

Si le Prestataire refuse la prestation pour cause de caractéristique évidemment préjudiciable à la bonne réalisation de la prestation (détectée avant ou pendant la prestation), et qui n’aurait pas été mentionnée en amont par le Client, il est légitime à refuser la prestation, et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais engagés.

Une fois la prestation réalisée, et sauf réclamation dans un délai de 48h00, le Client reconnaît et accepte que le paiement du Prestataire soit réalisé.

Si le Client manque à tout ou partie des engagements listés dans la Charte ou les présentes Conditions, WANIMO se réserve le droit d’exclure le Client du Site.

Enfin, en publiant textes et photos sur le Site, le Prestataire autorise à titre gracieux WANIMO à fixer, reproduire, modifier son image et ses informations, à les utiliser dans le cadre de l’exploitation du Site, sur quelque support que ce soit.

14. CONDITIONS DE REFERENCEMENT – DEFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES ANNONCES (Article D.111-7 du Code de la Consommation)

Outre la suppression des annonces illicites, le classement des annonces des Prestataires se fait selon la requête du Client d’une part, à savoir la prestation recherchée, l’espèce animale concernée et le lieu, ainsi que les avis des Clients, d’autre part.

15. FORCE MAJEURE

La Société, le Prestataire ou le Client, ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi.

En cas de force majeure, la Société, le Prestataire ou le Client, fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire ses obligations mais elles pourront être retardées ou annulées.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la Loi Française.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17. RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client et/ou le Prestataire auront la possibilité de contacter le service client de la société WANIMO aux coordonnées suivantes :
- Par courrier : WANIMO – 46 chemin de la bruyère – 69570 DARDILLY
- Par mail : en utilisant le formulaire de contact ou à l’adresse contact@wepetsitty.com
- Par téléphone : 04 81 91 92 93

18. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre le Prestataire et le Client, une solution amiable devra être privilégiée. En cas d’échec, les tribunaux compétents devront être saisis sans que la Société n’ait à intervenir.

En cas de litige entre la Société et le Client, ou la Société et le Prestataire, ils privilégieront une solution amiable avant toute action en justice sans toutefois interrompre les délais de prescription.

WANIMO adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

En cas de contestation, le Client ou le Prestataire a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site de WANIMO. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service client WANIMO avant toute demande de médiation (WANIMO, 46 chemin de la Bruyère Parc Innovalia – 69570 DARDILLY).

En cas d’échec, la contestation sera soumise aux tribunaux compétents.

19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Voir la Charte de Protection des données.